Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 30/04/1987
M.Louis Longequeue rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports que, dans un certain nombre d'Etats, la responsabilité de la météorologie nationale peut être mise en cause en cas de prévisions erronées. C'est ainsi qu'aux Etats-Unis, en août 1985, les services de météorologie ont été condamnés à verser 1,2 million de dollars aux familles de trois pêcheurs disparus en mer en 1980 pendant une tempête que ces services n'avaient pas pu prévoir. Il lui demande si la météorologie française : 1° peut être mise en cause pour fausses prévisions ; 2° si elle l'a déjà été effectivement pour ce motif.
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Transmise au ministère : Transports
Réponse du ministère : Transports publiée le 18/06/1987
Réponse. -Conformément aux règles du droit public français, la responsabilité de la météorologie nationale est liée à l'existence d'une faute de service, c'est-à-dire à la constatation d'une défaillance du fonctionnement normal du service. La responsabilité du service public de la météorologie nationale n'a jamais, jusqu'à ce jour, été engagée du fait d'une prévision erronée.
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