Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 30/04/1987
M.Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'ordonnance n° 86-1286 du 20 décembre 1986 relative aux conditions de communication aux maires de la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune. Répondant à l'attente des maires, cette disposition réglementaire doit leur permettre d'obtenir la liste nominative des demandeurs d'emploi, liste sans laquelle le traitement du chômage au niveau local et les mesures sociales qu'il exige ne peuvent être mis en oeuvre de façon efficace. Malheureusement, les conditions d'application de cette ordonnance qui doivent être fixées par décret pris en Conseil d'Etat ne sont pas encore connues. Ceci conduit l'A.N.P.E. à refuser systématiquement de communiquer aux maires la liste des demandeurs d'emploi de leur commune. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir préciser les délais dans lesquels ces décrets d'application seront pris afin de conserver toute son efficacité à l'ordonnance adoptée le 20 décembre 1986.
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La question est caduque
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