Question de M. PEN Albert (Saint-Pierre-et-Miquelon - SOC) publiée le 30/04/1987
M.Albert Pen attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur les termes du décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 portant attribution d'une indemnité temporaire payable au titre des pensions civiles et militaires de retraite dont les titulaires résident dans les DOM-TOM. Dans sa récente réponse à M. Léontieff portant sur le même sujet, mais à propos des ressortissants de l'E.N.I.M., auxquels il refuse le bénéfice des dispositions du décret susvisé, M. le secrétaire d'Etat chargé de la mer reconnaît cependant, je cite, que : " cette indemnité ne s'analyse pas comme une majoration du montant de la pension, mais comme un dédommagement pour frais supplémentaires tenant à la cherté de la vie et liés à la présence du retraité outre-mer " (J.O., Questions écrites, Assemblée nationale, 20 octobre 1986). Or les retraités dont les pensions relèvent de la C.N.-R.A.C.L. (employés des municipalités et employés de l'hôpital François-Dunan à Saint-Pierre) ne perçoivent pas non plus ce " dédommagement ".., ce qui est perçu d'autant plus comme une injuste discrimination que ces retraités étaient souvent d'anciens fonctionnaires de l'Etat versés récemment soit dans les cadres communaux, soit dans les cadres hospitaliers. La vie est " chère " pour eux comme pour leurs anciens collègues bénéficiant du dédommagement en question, et vu le faible nombre de retraités que la mesure toucherait à Saint-Pierre-et-Miquelon, leur accorder le bénéfice des dispositions du décret de 1952 ne grèverait certainement pas le budget de l'Etat. Il attend donc avec confiance sa réponse.
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La question est caduque
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