Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 30/04/1987
M.Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les inquiétudes suscitées dans les milieux viticoles par les propositions présentées par la commission de Bruxelles dans le secteur viti-vinicole en matière notamment d'abattement sur les droits de replantation. En effet, ce projet d'abattement sur les droits de replantation de 20 à 50 p. 100 selon les terroirs, et moyennant indemnité, suscite un refus catégorique de la part de la profession. Celle-ci tient à souligner, en outre, que la viticulture française s'est engagée dans une politique de maîtrise des excédents fondée sur la réduction des rendements. Il attire vivement son attention sur les graves pertubations que l'adoption de ce projet entraînerait et lui fait part de ses doutes quant à l'efficacité d'une telle mesure au regard du but recherché : la réduction des excédents. On ne manquera pas, par ailleurs, de s'interroger sur les conséquences d'une pareille mesure sur la restructuration et l'amélioration du vignoble dans certaines zones. Il lui demande donc de prendre toutes dispositions afin que les instances communautaires renoncent à leur projet.
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La question est caduque
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