Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 30/04/1987
M.Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le problème de l'accès au crédit pour les P.M.E.-P.M.I. Les conditions actuellement réclamées par les organismes bancaires apparaissent comme discriminatoires pour les dirigeants de petites et moyennes entreprises. La taille de ces entreprises retient surtout l'attention des banquiers qui, dès lors, ne voient pas en elles des " clients " suffisamment résistants aux aléas des marchés économiques. Cette situation est d'autant plus préjudiciable qu'elle sanctionne l'activité d'un secteur reconnu comme primordial pour le développement économique et la bonne gestion du marché de l'emploi. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures instituant un système préférentiel d'accès des P.M.E.-P.M.I. aux crédits à court, moyen et long terme, et ainsi favorisant l'investissement, la création d'entreprises et, par voie de conséquence, l'emploi. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui fournir.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/10/1987
Réponse. -Les dernières études de la Banque de France et de l'I.N.S.E.E. font apparaître une baisse du coût du crédit pour les petites et moyennes entreprises (P.M.E.) parallèle à la baisse des taux de marché. Les crédits bancaires à court terme (escompte, découvert, court terme mobilisable) de faible montant ont enregistré une baisse de taux d'un point environ entre décembre 1985 et mars 1987 de même ampleur que celle du taux de base bancaire. La baisse a été de deux points pour les crédits à moyen et long terme aux P.M.E., ce qui est conforme à l'évolution des taux sur le marché obligataire. Ces chiffres ne témoignent donc pas d'une attitude discriminatoire des banques à l'égard des P.M.E. Pour sa part, le Gouvernement a pris deux mesures importantes en faveur d'une baisse du coût du crédit à moyen et long terme aux P.M.E. Les prêts bancaires aux entreprises financés sur ressource Codévi à taux modéré ont été réservés aux P.M.E. dont le chiffre d'affaires n'excède pas 500 millions de francs à compter de juillet 1986. Leur montant atteindra 9 milliards de francs en 1987. D'autre part, les petites et moyennes entreprises ont accès aux prêts bonifiés aux P.M.E., qui bénéficient d'une bonification de 1 point, portée récemment à 1,75 point pour les prêts inférieurs à 500 000 francs. Leur enveloppe a été fixée à 6 milliards de francs pour 1987 et réservée également, à partir de cette année, aux entreprises réalisant moins de 500 millions de francs de chiffre d'affaires.
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