Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 30/04/1987
M.Louis Souvet rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, que dans de nombreux pays est appliquée une législation spécifique en faveur des P.M.E. dont l'activité est résolument tournée vers l'exportation. Un pays comme le Japon affiche un taux de crédit proche de zéro pour de telles entreprises. Il sait que le Gouvernement a déjà, à la faveur de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), énoncé certaines mesures visant à aider les entreprises exportatrices. L'ouverture prochaine du grand marché intérieur européen représente pour les chefs d'entreprises une étape importante à laquelle ils attachent déjà leurs efforts. De manière à assurer de bonnes conditions à la France pour relever ce défi et lui permettre d'acquérir une place de choix dans le concert économique européen, il lui demande si de nouvelles dispositions renforçant les précédentes, sont d'ores et déjà à l'étude. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui donner.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 03/09/1987
Réponse. -Le développement international des entreprises françaises, et en particulier celui des P.M.E., passe nécessairement par l'affirmation d'une présence commerciale durable sur les principaux marchés extérieurs. Des mesures sont d'ores et déjà mises en oeuvre pour aider les entreprises réalisant un effort d'implantation commerciale à l'étranger. Deux types de dispositions sont aujourd'hui à l'étude, afin d'améliorer dans ce sens le dispositif de soutien existant : 1. Le renforcement du soutien à la prospection, notamment en faveur des P.M.E. qui abordent l'exportation à travers l'assurance-prospection simplifiée ; 2. L'amélioration de l'environnement fiscal des entreprises exportatrices, dans deux domaines : d'une part le perfectionnement du régime de provision fiscale pour investissement français à l'étranger (art. 39-8 du code général des impôts). Il s'agit, pour l'essentiel, d'admettre à ce régime les renforcements et extensions d'implantations existantes, de même qu'aux opérations d'entreprises de services qui contribuent à assurer le soutien logistique de nos exportations. Ce point s'inscrit au demeurant dans une réflexion d'ensemble sur l'amélioration de la fiscalité des groupes français et de leurs filiales étrangères. D'autre part, le raccourcissement des délais pour le remboursement aux exportateurs des crédits qu'ils détiennent en matière de T.V.A.
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