Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 30/04/1987
M.Louis Souvet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indispensable nécessité de favoriser les mesures de simplification administrative qu'il engage actuellement. A cet effet, le département du Haut-Rhin fait figure de département pilote à l'aube du grand rendez-vous de 1992 ; de telles dispositions sont non seulement une chance économique et politique, mais aussi et surtout une chance culturelle. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le programme d'application de ces mesures à l'ensemble national.
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Transmise au ministère : Commerce et artisanat
Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 28/01/1988
Réponse. -Les groupes d'études et de réflexions mis en place en février 1987 dans six départements pilotes dont le Haut-Rhin ont formulé, dans un rapport de synthèse remis en juillet 1987, des propositions de simplification des formalités incombant aux entreprises. Trois cents de ces propositions ont été mises à l'étude. Plusieurs dizaines de mesures concrètes ont déjà été décidées dans le cadre de la commission pour la simplification des formalités incombant aux entreprises (COSIFORME) et beaucoup d'entre elles sont entrées en application, dont certaines touchent des centaines de milliers d'entreprises, telles les simplifications relatives aux déclarations de salariés, aux formalités de création d'entreprise, aux taxes et participations assises sur les salaires ou à la déclaration d'intention de commencement de travaux à proximité de réseaux souterrains. D'autres décisions seront prises à l'issue des travaux d'études en cours. Les départements pilotes seronttenus informés directement des suites données à leurs propositions, au fur et à mesure de la mise en place des réformes.
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