Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 30/04/1987
M.Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les problèmes que pose l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 définissant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignements agricole privé et les difficultés financières qui en résultent pour ces derniers. Il lui demande s'il est permis d'espérer à bref délai la dotation budgétaire supplémentaire indispensable pour assurer jusqu'à la fin de l'année le fonctionnement des établissements dont il s'agit.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/06/1987
Réponse. -Grâce aux dotations supplémentaires de crédits venues abonder, au mois de décembre 1986, le chapitre budgétaire 43-22, la situation des établissements techniques agricoles privés sera nettement améliorée. Les centres de formation fonctionnant selon le rythme traditionnel vont ainsi commencer à percevoir la subvention de fonctionnement prévue à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984. Un premier et substantiel effort financier est en cours. Pour le premier semestre de l'année en cours, le niveau de l'aide est fixé à 600 francs, 400 francs et 300 francs pour, respectivement, l'interne, le demi-pensionnaire et l'externe. Cette part d'allocation est parvenue à ses destinataires fin mars en même temps que le premier acompte de la subvention, calculée à partir des charges salariales. comme indiqué à l'article 14 de la loi citée plus avant. Un second arrêté interministériel déterminera à l'automne les taux de la subvention à l'élève devant être appliqués pour les six mois restant. Cette seconde part d'allocation sera acheminée vers les centres de formation, lors du dernier versement de l'année, fait au titre du fonctionnement. Lors des prochains exercices, le montant de l'aide publique à verser aux collèges et lycées agricoles privés sera déterminé par les décrets d'application prévus aux articles 3 et 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 et par les moyens budgétaires alloués pour leur mise en vigueur. Ces textes devraient être prochainement transmis pour examen aux ministres signataires et au Conseil national de l'enseignement agricole.
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