Question de M. BOYER Jean (Isère - U.R.E.I.) publiée le 30/04/1987
M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la notion de crédit de référence en matière de taxe à la valeur ajoutée, introduite par la loi de finances pour 1971. En effet, l'entreprise qui demande un remboursement des crédits de taxe non imputables sur les déclarations suivantes se voit appliquer un traitement différencié selon qu'elle détenait ou non un crédit de taxe déductible au cours de l'année 1971. Pour les entreprises devenues assujetties à la T.V.A. après le 1er janvier 1972, ou pour celles n'ayant fait apparaître aucun crédit de taxe déductible en 1971, le remboursement intégral du crédit de taxe se fait à la seule condition qu'il soit supérieur ou égal à 1 000 francs. Pour celles dont les déclarations de chiffre d'affaires relatives à l'année 1971 ont fait apparaître un montant de crédit déductible, les remboursements lors de chaque année civile ne se font qu'à concurrence de la fraction excédant le crédit de référence, égal au trois quarts du quotient obtenu en divisant la somme des crédits de 1971 par le nombre de déclarations de la même année. Ainsi peut-on constater une différence de traitement non justifiée qui pénalise d'autant plus l'entreprise soumise au crédit de référence que celui-ci est élevé. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas possible d'envisager, dans une prochaine loi de finances, la suppression de cette disposition. Tout en étant conscient que le coût budgétaire d'une telle mesure serait élevé, il apparaît néanmoins souhaitable, alors qu'un effort en faveur des entreprises est réalisé, de pouvoir ainsi accéder à ce qui serait une mesure d'équité.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/06/1987
Réponse. -Dans un arrêt rendu le 8 avril 1987 (requête n° 61-271), le Conseil d'Etat a jugé que le crédit de référence n'est plus opposable aux entreprises qui disposaient d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au 31 décembre 1971, lorsque ce crédit a été ultérieurement résorbé par voie d'imputation. Cette décision qui va dans le sens des préoccupations exprimées dans la question posée sera prochainement commentée dans une instruction administrative.
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