Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 30/04/1987
M.Yves Goussebaire-Dupin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la notion d'entreprise agricole. A l'aube du marché unique européen, on constate que le métier d'agriculteur se professionnalise et que la pluriactivité a entraîné des débouchés sur d'autres activités que la production proprement dite. C'est ainsi qu'au fil des ans l'exploitation agricole, pilier de notre agriculture, est devenue une entreprise agricole. Ce concept d'entreprise agricole n'est à ce jour que partiellement défini. Il lui demande si des mesures pourraient être prises afin de clarifier cette notion en déterminant le rôle et les responsabilités de ceux qui y travaillent : séparation du patrimoine professionnel, du patrimoine familial, statut professionnel des épouses.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/09/1987
Réponse. -La création de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (E.A.R.L.) par la loi du 11 juillet 1985 permet d'ores et déjà à tout agriculteur, en constituant cette société qui peut comprendre un ou plusieurs associés, de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Le projet de loi de modernisation agricole renforce, par ailleurs, le droit des conjoints participant aux travaux en leur ouvrant notamment la possibilité de bénéficier d'une cession de bail ou d'être subrogé dans l'exercice du droit de préemption en cas de vente du bien loué. L'établissement d'un registre de l'agriculture devrait, en outre, contribuer à mieux identifier les entreprises agricoles et les responsabilités de ceux qui y travaillent.
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