Question de M. BONDUEL Stéphane (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 30/04/1987
M.Stéphane Bonduel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de statistique récente concernant la nature des condamnations prises par les tribunaux correctionnels à l'encontre des automobilistes en état d'ivresse ayant provoqué des accidents mortels. Il lui rappelle que, selon une étude du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, 30 000 accidents corporels seraient dus à l'alcool et sont à l'origine de 4 000 tués en 1986, soit 40 p. 100 des accidents mortels. Dans la mesure où l'énormité de ces chiffres impose de prendre des mesures sévères afin de réduire ce fléau véritable de l'insécurité routière, notamment en envisageant d'affermir la répression et de prévoir une échelle des peines plus lourdes à l'encontre des conducteurs en état d'ivresse qui mettent délibérément en danger la vie des autres usagers de la route, il lui demande si l'établissement d'une telle statistique est d'ores et déjà entrepris pour l'année 1986 et dans quel délai les résultats pourront en être publiés.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/08/1987
Réponse. -Les statistiques relatives aux condamnations prononcées par les juridictions sont obtenues à partir du casier judiciaire central à Nantes. Or les délais d'inscription des décisions au casier s'avèrent longs, notamment en raison du nombre de ces décisions. Pour pallier cet inconvénient, qui rend difficile toute exploitation statistique, la chancellerie a récemment défini un programme qui permettra, à terme, l'accélération du processus et, notamment, d'établir avant la fin de l'année 1987 un bilan des condamnations rendues, à titre contradictoire, en 1985 et 1986. A l'heure actuelle, seules sont disponibles les données statistiques pour 1983, année au cours de laquelle 504 condamnations ont été infligées pour homicide involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique ; 82 p. 100 d'entre elles étaient des peines d'emprisonnement (dont 61 p. 100 assorties d'un sursis simple ou probatoire total, 21 p. 100 fermes ou assorties d'un sursis partiel), 16 p. 100 des peines d'amende, et 2 p. 100 des peines de substitution ou mesures éducatives. Le quantum moyen de la partie ferme des peines d'emprisonnement prononcées en 1983 a été de 5,6 mois. 52 p. 100 des peines d'emprisonnement ferme ou assorti d'un sursis avaient une durée inférieure à trois mois, 43 p. 100 une durée de trois mois à un an, 4 p. 100 une durée d'un à trois ans, et 1 p. 100 une durée de trois à cinq ans. Enfin, le quantum moyen de la peine d'amende est de 2 640 francs.
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