Question de M. LAURENT Bernard (Aube - UC) publiée le 30/04/1987
M.Bernard Laurent expose à M. le ministre de l'agriculture que la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 votée à l'unanimité par les deux Assemblées parlementaires qui régit les rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé n'a toujours pas pu être appliquée pour le plus grand dommage des établissements intéressés. En effet, à part un décret concernant les écoles d'ingénieurs, aucun autre décret d'application n'a encore été publié. Il lui demande dans quels délais les décrets en question pourront être pris.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/06/1987
Réponse. -Le décret définissant les relations à établir par contrats types entre l'Etat et les associations ou organismes responsables des établissements de l'enseignement agricole technique privés est pratiquement achevé. Il devrait, après quelques retouches, être présenté à l'examen des différents ministres signataires, à l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole et du Conseil d'Etat. Quant au décret relatif au contrat liant les enseignants des centres de formation fonctionnant selon un rythme d'enseignement analogue à celui de leurs homologues du secteur agricole public, il requiert encore quelques mises au point délicates, le problème étant très complexe. Cependant, sa mise à bonne fin ne devrait pas excéder quelques mois.
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