Question de M. LAURENT Bernard (Aube - UC) publiée le 30/04/1987
M.Bernard Laurent attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dispositions du décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 autorisant la publicité notamment sur TF 1 pour les boissons alcoolisées de moins de 9 degrés et qui vont à l'encontre des mesures envisagées pour la répression de l'alcoolisme au volant. Il demande un réexamen de ce décret qui aura pour conséquence d'aggraver le déficit des comptes de la sécurité sociale déjà largement obérés par les dépenses dues à l'alcoolisme et ses conséquences.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 03/12/1987
Réponse. -Les dispositions contenues dans le décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 qui autorisaient la publicité pour les boissons contenant moins de 9 degrés d'alcool sont devenues caduques depuis la publication de la loi n° 57-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, qui interdit désormais la diffusion de messages publicitaires en faveur de boissons contenant plus de 1 degré d'alcool par les services de télévision publics ou privés. Par ailleurs, la loi du 30 juillet 1987 réglemente strictement les conditions dans lesquelles les autres médias peuvent faire de la publicité pour les boissons contenant plus de 1 degré d'alcool. Il est ainsi prévu qu'aucune incitation à boire de l'alcool ne peut être dirigée vers les mineurs. La publicité ne doit évoquer d'aucune façon la sexualité, le sport, le travail, les machines et véhicules à moteur. Elle ne doit pas présenter les boissons comme dotées ou dénuées d'effets physiologiques ou psychologiques, ni avoir recours à des personnalités connues pour une activité n'ayant pas de rapport avec la production ou la distribution de boissons alcooliques. De plus, chaque message publicitaire devra comporter un conseil de modération concernant la consommation de ces boissons.
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