Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 30/04/1987
M.Jean Cauchon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les graves préoccupations, exprimées par les responsables d'associations qui luttent de manière inlassable pour la prévention et la guérison de l'alcoolisme, à l'égard des dispositions du décret n° 87-37 du 26 janvier 1987, lequel autorise la publicité pour les boissons alcoolisées de moins de 9°. Ils estiment que mettre en valeur l'alcool par une publicité tapageuse est en totale contradiction avec le renforcement de la répression sur l'alcoolisme au volant préconisée à juste titre par M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Ils ajoutent enfin que le ministre de la santé n'a pas cru devoir contresigner ce décret, estimant vraisemblablement que le déficit de la sécurité sociale était dû pour une part non négligeable à l'alcoolisme et à ses conséquences. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, tenant compte de ces préoccupations, qui lui semblent tout à fait légitimes et fondées, il ne pourrait envisager de modifier, voire d'abroger ce décret.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 03/12/1987
Réponse. -Les dispositions contenues dans le décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 qui autorisaient la publicité pour les boissons contenant moins de 9 degrés d'alcool sont devenues caduques depuis la publication de la loi n° 57-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, qui interdit désormais la diffusion de messages publicitaires en faveur de boissons contenant plus de 1 degré d'alcool par les services de télévision publics ou privés. Par ailleurs, la loi du 30 juillet 1987 réglemente strictement les conditions dans lesquelles les autres médias peuvent faire de la publicité pour les boissons contenant plus de 1 degré d'alcool. Il est ainsi prévu qu'aucune incitation à boire de l'alcool ne peut être dirigée vers les mineurs. La publicité ne doit évoquer d'aucune façon la sexualité, le sport, le travail, les machines et véhicules à moteur. Elle ne doit pas présenter les boissons comme dotées ou dénuées d'effets physiologiques ou psychologiques, ni avoir recours à des personnalités connues pour une activité n'ayant pas de rapport avec la production ou la distribution de boissons alcooliques. De plus, chaque message publicitaire devra comporter un conseil de modération concernant la consommation de ces boissons.
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