Question de M. GOETSCHY Henri (Haut-Rhin - UC) publiée le 30/04/1987
M.Henri Goetschy demande à M. le ministre de l'agriculture de bien vouloir lui préciser la suite réservée aux conclusions de l'étude réalisée en 1985 pour le compte de son administration par la société C.E.E.G. portant sur le statut fiscal de la coopération forestière (chap. 51-12, Etudes à l'entreprise).
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/09/1987
Réponse. -L'étude sur la fiscalité applicable aux coopératives et aux sociétés d'intérêt collectif agricole à caractère forestier a été confiée au centre d'étude d'économie et de gestion de la forêt privée en 1982. Cette étude visait à faire le point sur les modifications fiscales des quinze dernières années pour ces organismes. Certaines interprétations du régime fiscal étaient nécessaires. Cette étude a été remise en juin 1983, elle a effectivement atteint ses objectifs. Les organismes concernés et l'administration disposent maintenant d'un document complet et facilement consultable sur ce sujet difficile. Cette étude a été diffusée par l'administration aux services régionaux de la forêt et du bois, aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt et aux directions régionales de l'Office national des forêts.
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