Question de M. LOUVOT Pierre (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 30/04/1987
M.Pierre Louvot expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, que les vérifications fiscales de comptabilité doivent avoir lieu chez le contribuable ou au siège de l'entreprise. Il lui demande s'il convient d'interpréter cette formulation à la lettre et dès lors considérer qu'il est exclu qu'un contribuable puisse demander au vérificateur d'effectuer ses investigations chez son conseil, détenteur des documents comptables. Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'autoriser une telle faculté qui tiendrait compte de situations de fait relativement courantes.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 20/08/1987
Réponse. -La vérification de la comptabilité doit en principe se dérouler sur place, c'est-à-dire au siège de l'entreprise vérifiée. Dans l'hypothèse où il ne peut en être ainsi du fait du contribuable, celui-ci peut demander de façon expresse au vérificateur que les documents soient examinés chez son conseil ; une telle demande reçoit généralement une suite favorable, sauf si elle est de nature à perturber gravement le fonctionnement du service.
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