Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 30/04/1987
M.Marc Lauriol rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, la réponse du 23 septembre 1985 faite par son prédécesseur à la question écrite n° 70772 (Journal officiel, A.N., Débats parlementaires, questions du 24 juin 1985) concernant le fonctionnement des conservations hypothécaires. S'il est bien vrai que les actes de ventes immobilières sont portés au registre le jour même du dépôt, ce qui arrête le cours des inscriptions d'hypothèques du chef des vendeurs, il reste que " les renseignements sommaires urgents " (sic) ne peuvent très généralement être obtenus par les notaires que deux mois ou plus après le dépôt. Les exemples abondent. Les vendeurs ne peuvent percevoir, des notaires, le prix de vente qu'après ces délais, ce qui, souvent, les oblige à emprunter à des taux élevés lorsqu'ils veulent conclure un achat d'autre part. Il lui demande donc comment, avec l'équipement informatique qui se généralise, la délivrance des documents, qui devrait être quasi instantanée, ne peut se faire qu'après d'aussi longs délais et quelles mesures il compte prendre pour faire cesser les lenteurs préjudiciables aux usagers.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/07/1987
Réponse. -La situation préoccupante de certains bureaux des hypothèques ne doit pas faire oublier que, d'après les dernières statistiques disponibles, 79 p. 100 des conservations délivrent les renseignements sommaires urgents dans des délais n'excédant pas vingt jours ouvrés. Au 31 mars 1987, neuf bureaux seulement accusaient un retard supérieur à deux mois. Consciente de la gêne ressentie par certains usagers, l'administration poursuit activement la modernisation des services de la publicité foncière. D'ores et déjà, la comptabilité des conservations les plus importantes a été informatisée. Une étape prochaine consistera à automatiser les procédures de mise à jour du fichier immobilier et de délivrance des renseignements. La complexité des opérations à informatiser impose, au préalable, que toutes les précautions soient prises afin d'être en mesure de fournir aux usagers, le moment venu, un service rapide et d'une qualité au moins équivalente à celle que les procédures manuelles permettent d'atteindre.
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