Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 30/04/1987
M.Germain Authié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation des producteurs de lait en zone de montagne qui ne savent pas encore, alors que la campagne est terminée, s'ils seront astreints au versement de pénalités en cas de dépassement. Cette hypothèse serait tout à fait contraire aux engagements solennels pris par plusieurs membres du Gouvernement, dont M. le Premier ministre. Elle serait en contradiction grave avec les objectifs et le dispositif de la loi montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985. Elle risquerait de mettre en difficultés sérieuses un certain nombre de producteurs installés dans des zones où il n'existe pas de production alternative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour ne pas pénaliser ces producteurs, notamment en faisant appel aux quantités disponibles de la réserve communautaire (ventes directes).
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La question est caduque
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