Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 30/04/1987
M.Marcel Vidal demande à M. le ministre de l'intérieur des précisions sur l'application de l'article 98 III de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, permettant aux maires, présidents de conseils généraux, présidents de conseils régionaux, de passer des actes administratifs ayant valeur d'actes authentiques. Cette possibilité est-elle prévue pour tous les actes translatifs de propriété, et plus précisément s'applique-t-elle en cas de donation effectuée entre deux collectivités territoriales. L'article 931 du code civil précise en effet que toute donation doit s'effectuer par actes notariés. Cet article s'impose-t-il aux collectivités territoriales, ou bien celles-ci sont-elles entièrement libres du droit auquel elles choisissent de se soumettre.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/03/1988
En vertu d'une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation les maires étaient habilités en ce qui concerne les droits réels immobiliers de la commune à dresser des actes en la forme administrative ayant même valeur que les actes notariés et recevables à ce titre par les conservateurs des hypothèques. La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a donné une base légale à cette procédure dans son article 98 et a prévu des dispositions générales pour les différentes catégories de collectivités locales. Cette possibilité peut être utilisée pour les acquisitions ou ventes de biens immobiliers entre une collectivité locale et une autre personne morale de droit public ou de droit privé. En revanche, dans les cas où le code civil vise expressément un acte notarié, le Conseil d'Etat a considéré, dans un avis rendu le 26 juin 1975 à propos de la constitution d'hypothèques, que le recours à unacte administratif ayant valeur d'acte authentique est illégal. Dans de tels cas, et notamment en matière de donations, les collectivités territoriales doivent donc faire appel à un notaire.
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