Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 23/04/1987
M.Yves Goussebaire-Dupin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le déséquilibre des prestations servies par les retraites agricoles et celles du régime général. En effet, à nombre égal d'années de cotisations, on constate une différence de 20 p. 100 entre la plus faible retraite versée par le régime général (30 257 francs par an) et le régime agricole (22 637 francs). Il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de rechercher une parité plus juste entre ces deux régimes de retraite.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/06/1987
Réponse. -La loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 a posé le principe d'une revalorisation et d'une adaptation progressive des pensions de retraite des agriculteurs de manière à leur garantir à terme et à durée d'assurance comparable des prestations de même niveau que celles des salariés du régime général de la sécurité sociale. En application de ce principe, deux étapes de rattrapage, sous forme d'une revalorisation exceptionnelle de la retraite proportionnelle, sont intervenues successivement en juillet 1980 et juillet 1981. Aucune mesure nouvelle n'étant intervenue depuis, il subsistait un écart au détriment des exploitants agricoles qui cotisent dans les tranches supérieures du barème, à quarante-cinq ou soixante points. Cet écart était de 11 p. 100 à 13 p. 100 pour ceux dont l'équivalent salaire est compris entre le S.M.I.C. et le plafond de la sécurité sociale et il était de 25 p. 100 environ pour ceux dont le revenu est équivalent au plafond. L'harmonisation prévue par la loi de 1980 n'était donc pas pleinement achevée et, compte tenu du retard accumulé dans ce domaine, il était nécessaire de franchir une étape supplémentaire dans la réalisation de cet objectif. C'est ainsi qu'une mesure de rattrapage, sous forme d'une majoration exceptionnelle des retraites proportionnelles, a été mise en oeuvre par le décret du 7 octobre 1986 portant revalorisation et harmonisation des retraites agricoles. Cette revalorisation assure une augmentation moyenne de 10 p. 100 du nombre de points de retraite proportionnelle et de 5 p. 100 du montant des pensions. Elle permet - à durée de cotisations et effort contributif équivalents - d'assurer l'harmonisation des retraites des exploitants qui cotisent dans les tranches à trente et quarante-cinq points du barême avec celles des salariés et de réduire de près de moitié l'écart subsistant dans la tranche supérieure, étant précisé que la parité était déjà largement réalisée pour les retraités ayant cotisé dans la tranche inférieure (quinze points), puisque, pour une même durée d'assurance, la pension qui leur est servie est sensiblement supérieure à celle d'un salarié de situation similaire. Prenant effet au 1er juillet 1986, cette revalorisation a fait l'objet d'un rappel de pension sur deux trimestres, qui a été servi au début de l'année 1987. Par ailleurs, de nouvelles améliorations au régime des retraites agricoles sont actuellement étudiées dans le cadre de la préparation du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de développement rural.
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