Question de M. DELGA François (Tarn - NI) publiée le 23/04/1987
M. François Delga attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des militaires désireux d'entamer une seconde carrière, après trente-trois ans de service dans les armées ou sur l'incitation de lois prévoyant des départs anticipés. Il constate que le Parlement, dans le cadre d'une loi portant diverses mesures d'ordre social, a récemment abrogé les dispositions particulièrement pénalisantes pour le candidat au renouvellement de situation, touchant la question du cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité qu'avait instauré l'ordonnance du 30 mars 1982. Le problème de fond lui paraît néanmoins subsister à cette modification législative, à savoir l'absence de garanties statutaires nettement définies reconnaissant le droit à la seconde carrière et ce, sans pénalité de quelque sorte, jusqu'au terme de leur choix. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour modifier cette situation.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 04/06/1987
Réponse. -Le statut général des militaires, tel qu'il résulte de la loi du 13 juillet 1972, modifiée le 30 octobre 1975, ne donne pas de garanties particulières aux militaires dans le domaine de leur reconversion car son objet est uniquement l'état militaire. La protection de la seconde carrière des militaires relève des textes législatifs et réglementaires communs à l'ensemble des citoyens. Or la Constitution comme les lois en vigueur leur reconnaissent le droit au travail et définissent le principe d'égalité d'accès à l'emploi que le ministère des affaires sociales et de l'emploi a récemment rappelé. Bien que la situation soit sur ce point en principe conforme aux voeux de l'honorable parlementaire, le ministre de la défense, conscient des difficultés d'application de ces textes à certaines situations particulières, s'emploie, en liaison avec les différents départements intéressés, à apporter des solutions adaptées à chaque cas.
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