Question de M. PEN Albert (Saint-Pierre-et-Miquelon - SOC) publiée le 23/04/1987
M.Albert Pen appelle l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur l'inobservation de certaines dispositions du statut de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon. Au cours d'une séance du conseil général tenue le 28 janvier 1987 et alors qu'il était interrogé par les élus sur la gestion de la zone économique de l'archipel, le préfet, commissaire de la République, a répondu - le procès-verbal en faisant foi - que la gestion des eaux territoriales " est de la compétence exclusive de l'Etat ". Une telle affirmation contredit à la lettre le statut précité et en particulier l'article 27 de la loi no 85-595 du 11 juin 1985. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à l'occaion des négociations engagées avec le Canada en matiëre de quotas de pêche et qui doit normalement comporter l'association du président du conseil général et une consultation pour avis du conseil général.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 11/06/1987
Réponse. -La loi n° 85-595 du 11 juin 1985 pose clairement les principes de la répartition des compétences entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon. Elle dispose, par son article 25, que : " Le conseil général est saisi pour avis : 1° de tous projets d'accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement ; 2° de tout projet d'accord international portant sur la zone économique de la République française au large des côtes de Saint-Pierre et Miquelon. " Son article 26 dispose que " le président du conseil général est associé et peut participer à la négociation des accords mentionnés au 1° et au 2° de l'article 25 ". Par ailleurs, en matière d'exploration, d'exploitation, de conservation ou de gestion des ressources naturelles dans la zone économique de la République française au large des côtes de l'archipel, la loi statutaire prévoitque l'Etat associe la collectivité territoriale à ces opérations. C'est dans ce cadre institutionnel que le Gouvernement entreprend des actions et mène sa politique en faveur du développement économique de l'archipel. Le Gouvernement appliquera les procédures définies par la loi, à l'avenir, comme il les a toujours appliquées. Ainsi, le président du conseil général continuera d'être systématiquement associé aux négociations en cours avec le Canada, comme il l'a toujours été, et le conseil général sera, le cas échéant, consulté pour avis sur tout projet d'accord le concernant, conformément à l'article 25 de la loi statutaire.
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