Question de M. PEN Albert (Saint-Pierre-et-Miquelon - SOC) publiée le 23/04/1987
M.Albert Pen demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui préciser la nature et le contenu de l'accord franco-canadien intervenu en janvier 1987 tant sur l'attribution des quotas de pêche que sur la détermination de la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon. Selon certaines sources, les dispositions prises par le Gouvernement canadien résultent d'un accord franco-canadien, selon d'autres sources d'une déclaration unilatérale d'Ottawa. Quelle que soit l'hypothèse retenue, les négociations qui ont précédé cette décision n'ont pas associé les élus de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et cela contrairement aux dispositions de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel. Il lui demande s'il entend faire respecter ce texte, tout particulièrement ses articles 25, 26 et 27, qui prévoient entre autre que le conseil général est consulté pour avis sur tout projet d'accord concernant la coopération régionale en matière économique.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/08/1987
Réponse. -Un accord est intervenu, le 24 janvier 1987, entre la France et le Canada, prévoyant l'ouverture entre les deux pays d'une double négociation. La première a pour objet de fixer, par application de l'accord franco-canadien du 27 mars 1972, les quotas annuels de pêche des navires français dans les eaux canadiennes de 1988 à 1991. La seconde tend à la mise au point d'un compromis soumettant à tierce partie le différend existant entre les deux pays en ce qui concerne la délimitation de leurs zones économiques au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon et du Canada. La première négociation doit aboutir, si possible avant le 30 septembre, la seconde avant le 31 décembre. Les deux accords à intervenir sont indissociables. En revanche, et compte tenu de la modicité des propositions canadiennes, aucun accord n'a pu être conclu en ce qui concerne les quotas de pêche français dans les eaux canadiennes pour 1987. Le Gouvernement canadien a fixé unilatéralement ces quotas et le Gouvernement français a protesté solennellement contre une telle fixation. Les négociations menées en ces domaines depuis plusieurs années l'ont été dans le respect de la loi du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et, comme le sait l'honorable parlementaire, le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon a été personnellement associé à ces négociations dans des conditions telles qu'il n'ignorait rien de leur contenu. Si ces discussions devaient aboutir à un accord entrant dans les prévisions de l'article 25 du statut, le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon serait bien entendu consulté sur un tel accord. Compte tenu des décisions unilatérales prises par le Canada à l'encontre des pêcheurs français, les perspectives d'accord se sont cependant éloignées au cours des récents mois.
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