Question de M. MATRAJA Pierre (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 23/04/1987
M.Pierre Matraja rappelle à M. le ministre de l'agriculture sa question écrite n° 4002 (J.O., Sénat, débats parlementaires, questions, du 25 décembre 1986) dans laquelle il appelait son attention sur les conséquences de la réforme des articles 214 et suivants du code rural qui vient d'être remise en chantier, et souhaiterait être rassuré quant au risque de disparition des relations étroites existant entre la profession vétérinaire et l'Etat (directions départementales des services vétérinaires) en ce qui concerne l'exécution des mesures d'assainissement et de protection sanitaire du cheptel français.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/08/1987
Réponse. -Un projet de loi dont l'étude est fort avancée prévoit la modification de certains articles, notamment les articles 214 et suivants, du code rural concernant la lutte contre les maladies et la protection des animaux. Les consultations interministérielles ont été effectuées et le projet vient d'être soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Ce projet a pour objet, entre autres, d'amender les textes actuellement en vigueur pour mieux définir une politique sanitaire qui réponde aux exigences de notre économie dans le respect des intérêts légitimes des familles professionnelles impliquées dans les actions de lutte contre les maladies animales. Rien, dans l'économie de ce projet, ne peut faire penser que les relations étroites qui existent entre la profession vétérinaire et l'Etat puissent être relâchées en ce qui concerne l'exécution des mesures d'assainissement et de protection sanitaire du cheptel français.
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