Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 23/04/1987
M.Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conditions de cumul d'un emploi et d'une retraite par les anciens militaires. Dans la mesure où leur départ anticipé en retraite semble nécessaire, il souhaiterait savoir s'il n'apparaît pas opportun au Gouvernement de favoriser ce départ, en reconnaissant aux intéressés un droit formel et légalement protégé d'entreprendre une deuxième carrière civile sans pénalités de quelque sorte, jusqu'au terme de leur choix.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/10/1987
Réponse. -Le droit au travail, égal pour tous, est garanti par la Constitution. Le Gouvernement est attentif au respect de ce principe d'égalité. C'est ainsi qu'une circulaire du 22 octobre 1986 a demandé aux inspecteurs du travail de veiller à ce que les conventions collectives ne comportent pas de clauses interdisant ou restreignant l'embauche de salariés percevant déjà une pension de retraite. Par ailleurs, la loi du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social comporte une disposition selon laquelle sont considérées comme nulles les clauses conventionnelles prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail en raison de l'âge ou du fait que l'intéressé serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse. Elle précise également que la convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, la décision de l'employeur ne peuvent comporter des dispositions établissant une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié. Il est enfin rappelé que la contribution relative au cumul emploi-retraite, qui avait été instituée par l'ordonnance du 30 mars 1982 modifiée par la loi du 17 janvier 1986, a été supprimée à compter du 1er janvier 1987 par la loi du 27 janvier 1987. L'ensemble de ces mesures devrait permettre aux anciens militaires d'effectuer sans obstacle la seconde carrière de leur choix.
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