Question de M. MARTIN Hubert (Meurthe-et-Moselle - U.R.E.I.) publiée le 23/04/1987
M.Hubert Martin appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les difficultés considérables de gestion que causeraient aux ambulanciers une éventuelle suppression du tiers-payant et l'institution d'une franchise en matière de transport de malades. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun de surseoir à de telles mesures.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/07/1987
Réponse. -Il n'est pas envisagé d'instituer une franchise à la charge des assurés sociaux dans l'obligation d'utiliser un transport pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à leur état, ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale. Les tarifs de responsabilité des caisses seront prochainement fixés par l'arrêté prévu à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale à un montant égal à celui des prix publics. D'autre part, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de supprimer le tiers payant pour les frais de transports sanitaires.
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