Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 23/04/1987
Les quotas laitiers, arrêtés par la Communauté européenne, sont calculés à partir d'une année de référence, l'année 1983, préjudiciable aux intérêts des exploitants de lait lorrains, qui, cette année-là et les années précédentes, ont été victimes de calamités. Le dossier technique, très précis et très clair, démontre qu'il manque à la Lorraine 32 millions de litres de lait. Notre région est privée de son droit à produire. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics, bien que parfaitement informés et disposant d'un dossier incontestable, refusent obstinément de tenir compte de la réalité. Les producteurs lorrains réclament simplement leur juste dû et attendent une mesure d'équité. La Lorraine, ce n'est pas seulement la sidérurgie et le charbon mais également une économie qui fait toute sa place à l'agriculture. M.Jean-Pierre Masseret demande à M. le ministre de l'agriculture quelles sont les mesures qu'il entend prendre et dans quels délais, pour accorder aux producteurs de lait lorrains, les 32 millions de litres dont ils sont privés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/12/1987
Réponse. -La France a obtenu, le 3 juillet 1987, le transfert de 140 000 tonnes du quota " ventes directes " en faveur du quota " laiteries ". Cette décision, qui correspond à la satisfaction légitime d'une demande insistante de la France, aura un effet rétroactif sur la campagne 1986-1987. Ainsi, pour la campagne écoulée, les résultats de la collecte, accompagnés des mécanismes de compensation nationale, permettent d'éviter la pénalisation des producteurs des zones de plaine ayant dépassé leurs quantités de référence de moins de 20 000 litres et des producteurs de zones de montagne dont les dépassements sont inférieurs à 40 0000 litres. Le gel de 2 p. 100 prévu par la Communauté européenne à compter du début de la campagne 1987-1988 s'applique à ces 140 000 tonnes transférées. De ce fait, la redistribution effective a porté sur 137 0000 tonnes. Après une large concertation avec les organisations professionnelles agricoles et consultation du conseil de direction de l'office du lait, trois priorités ont été retenues pour la distribution de cette importante référence laitière supplémentaire : les producteurs frappés par les calamités naturelles en 1983, année de référence pour la détermination du niveau des quotas individuels ; les producteurs prioritaires dont les quotas sont fixés à un niveau insuffisant au regard des objectifs économiques de leurs exploitations ; les producteurs situés en zone de montagne. Pour les producteurs touchés par les calamités climatiques en 1983, 27 000 tonnes seront attribuées aux laiteries concernées, après analyse approfondie de l'adéquation entre les quantités ainsi allouées et les besoins réels des producteurs. A ce titre, 762 tonnes ont été attribuées à la Moselle, ce qui représente 2,8 p.100 de cette dotation nationale. Lors de la première campagne du système de maîtrise de la production laitière, les entreprises ont présenté à l'office du lait des demandes de références supplémentaires pour les producteurs victimes de calamités naturelles. Le recensement de ces demandes aboutissait à un montant supérieur à 600 000 tonnes, alors que la plupart des experts s'accordaient pour situer l'impact de ces calamités naturelles à la moitié de cette quantité. Dans ces conditions, il s'agissait de réduire de la façon la plus équitable possible les demandes exprimées par les laiteries. La méthode appliquée prenait en compte les demandes de correction des laiteries, la collecte de 1983 et les tendances observées au cours de la période 1977-1983. Au vu de ce calcul, qui peut apparaître complexe, les demandes initiales des laiteries de votre département ont été satisfaites à hauteur de 44 p. 100. Cependant, afin de respecter les droits de tous les producteurs véritablement sinistrés, une procédure d'appel a été engagée. A l'issue de celle-ci, le taux de votre département a été porté de 44 p. 100 à 54 p. 100. La récente dotation permet de remonter ce tauxà 59 p. 100, soit une majoration de 5 p. 100. Ainsi, les références supplémentaires accordées pour tenir compte des calamités représentent plus de 3,1 p. 100 de la collecte départementale, alors que la moyenne nationale s'établit à 1,3 p. 100. 55 000 tonnes ont été affectées immédiatement aux commissions mixtes départementales, soit des dotations égales, au moins, au double de celles de l'an dernier, au bénéfice des producteurs prioritaires. Enfin, compte tenu des difficultés particulières rencontrées par la zone de montagne face à la maîtrise de la production laitière, les laiteries bénéficieront d'une hausse uniforme de 2 p. 100 de leurs références, pour la partie de celles-ci correspondant aux zones classées en montagne, soit une dotation de 55 000 tonnes. Il m'est apparu équitable de réserver le bénéfice de ces quotas supplémentaires aux producteurs dont la référence est inférieure à 200 000 litres. Il faut avoir conscience que ces allocations en faveur des commissions départementales et des laiteries, difficilement obtenues auprès de la Communauté européenne, présentent un caractère exceptionnel et ne doivent pas, en conséquence, détourner les professionnels laitiers de l'indispensable effort de maîtrise de la production laitière qui les concerne tous, quelles que soient leur laiterie et leur région. Dans le cadre des nouvelles dispositions arrêtées pour la gestion de la campagne 1987-1988, il est essentiel de rappeler que l'objectif reste le respect des quotas alloués aux laiteries et aux producteurs, compte tenu du niveau de pénalité prévu en cas de dépassement. Dans ces conditions et compte tenu de l'évolution préoccupante de la collecte, au cours des premiers mois de l'actuelle campagne laitière, il est nécessaire de poursuivre et même d'accentuer les efforts déjà accomplis pour maîtriser la procuction. ; uniforme de 2 p. 100 de leurs références, pour la partie de celles-ci correspondant aux zones classées en montagne, soit une dotation de 55 000 tonnes. Il m'est apparu équitable de réserver le bénéfice de ces quotas supplémentaires aux producteurs dont la référence est inférieure à 200 000 litres. Il faut avoir conscience que ces allocations en faveur des commissions départementales et des laiteries, difficilement obtenues auprès de la Communauté européenne, présentent un caractère exceptionnel et ne doivent pas, en conséquence, détourner les professionnels laitiers de l'indispensable effort de maîtrise de la production laitière qui les concerne tous, quelles que soient leur laiterie et leur région. Dans le cadre des nouvelles dispositions arrêtées pour la gestion de la campagne 1987-1988, il est essentiel de rappeler que l'objectif reste le respect des quotas alloués aux laiteries et aux producteurs, compte tenu du niveau de pénalité prévu en cas de dépassement. Dans ces conditions et compte tenu de l'évolution préoccupante de la collecte, au cours des premiers mois de l'actuelle campagne laitière, il est nécessaire de poursuivre et même d'accentuer les efforts déjà accomplis pour maîtriser la procuction.
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