Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 23/04/1987
M.Jean-Pierre Masseret demande à M. le ministre de l'agriculture de bien vouloir indiquer quelles sont les aides directes et indirectes que respectivement la France, la R.F.A., la Grande-Bretagne et les Etats-Unis accordent à leurs agriculteurs. Quelles sont celles qui sont en conformité avec la législation européenne et celles qui sont en contradiction avec les règles communautaires. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour défendre et sauvegarder les fonctions agricoles françaises.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/09/1987
Réponse. -La comparaison des dépenses publiques pour le soutien de l'agriculture dans la C.E.E. et aux Etats-Unis doit être effectuée avec beaucoup de précautions car ces dépenses recouvrent des différences de conception et de structure parfois importantes. Les diverses formes d'aides allouées en faveur de l'agriculture peuvent elles-mêmes revêtir de multiples aspects et le protectionnisme équivaut à des mesures de soutien des productions locales. De surcroît, les diverses études effectuées afin de tenter d'établir de telles comparaisons nécessitent une actualisation en raison de leur ancienneté relative. Les travaux réalisés notamment par la C.E.E. et l'O.C.D.E. portant, pour certains d'entre eux, sur les années 1977 à 1983, aboutissent néanmoins à des résultats voisins. S'agissant de l'ensemble des dépenses publiques en faveur de l'agriculture, celles-ci avaient, sur la base des travaux de la Commission de Bruxelles, été évaluées de part et d'autre de l'At lantique comme suit : de 1977 à 1983, les Etats-Unis ont progressivement porté le niveau de leurs concours de 24,3 milliards de dollards (Mds dollars) à 55 milliards de dollars. Dans le même temps, la C.E.E. et ses Etats membres ont accru leurs dépenses de 22,9 milliards de dollars à 35 milliards de dollars. Ces dépenses, rapportées à divers indicateurs économiques, traduisent une évolution également croissante. Pour ce qui concerne les Etats-Unis, elles représentaient, rapportées au produit intérieur brut, 1,32 p. 100 en 1977 et 1,80 p. 100 en 1983 ou, rapportées à la population totale, respectivement 115 et 235 dollars par habitant. Les ratios correspondants dans la C.E.E. ont évolué comme suit : 1,42 p. 100 en 1977 puis 1,47 p. 100 en 1983 du produit intérieur brut et 88 et 128 dollards par habitant en 1977 et 1983. Quel que soit le caractère imparfait d'une telle comparaison, les enseignements suivants peuvent être néanmoins tirés : l'analyse confirme que les dépenses de soutien rapportées à la richesse nationale ou à la population se situent, en fin de période, à un niveau supérieur aux Etats-Unis. L'évolution récente met en évidence une accélération beaucoup plus rapide aux Etats-Unis que dans la C.E.E. des transferts budgétaires en faveur de l'agriculture. Le niveau atteint par les concours publics suscite, tant dans la C.E.E. qu'aux Etats-Unis, mais aussi dans les enceintes internationales telles que l'O.C.D.E. et le G.A.T.T., une réflexion approfondie et de nombreux débats. L'Uruguay-Round, le nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales entrepris dans le cadre du G.A.T.T. a, parmi ses objectifs, celui d'" accroître la discipline concernant l'utilisation de toutes les subventions directes et autres mesures touchant directement ou indirectement le commerce des produits agricoles, en incluant la réduction progressive de leurs effets négatifs et en s'occupant de leurs causes ". La recherche d'un tel objectif au plan international ne signifie en aucune manière, bien entendu, la renonciation aux principes de la politique agricole commune à laquelle le gouvernement français est particulièrement attaché. S'agissant des aides nationales accordées par les Etats membres de la C.E.E., elles font l'objet d'un contrôle communautaire étroit prévu par les articles 92 et 94 du traité de Rome. Tous les projets tendant à instituer ou à modifier des aides nationales, sont soumis, avant leur mise en oeuvre, à l'accord préalable de la commission européenne qui veille à ce qu'elles reposent sur une justification économique valable et ne créent pas de distorsion au sein de la communauté. Dans la perspective de l'achèvement du grand marché unique à l'horizon 1992, la commission a proposé aux Etats membres de nouvelles orientations, comportant deux axes principaux : celui d'une remise en ordre des critères " d'acceptabilité " des aides nationales et celui d'une politique d'aides communautaires au revenu visant à faciliter la convergence des économies agricoles des pays de la C.E.E. L'objectif est à la fois d'éviter une renationalisation de la politique agricole commune qui engendrerait des déséquilibres plus prononcés entre les Etats membres et de disposer, au plan européen, d'un instrument complémentaire de soutien des revenus permettant d'atténuer les conséquences, socialement inacceptables, de la nouvelle politique, inéluctable, de maîtrise de la production agricole. Ces propositions sont actuellement soumises à l'examen du conseil des ministres de la C.E.E. ; sein de la communauté. Dans la perspective de l'achèvement du grand marché unique à l'horizon 1992, la commission a proposé aux Etats membres de nouvelles orientations, comportant deux axes principaux : celui d'une remise en ordre des critères " d'acceptabilité " des aides nationales et celui d'une politique d'aides communautaires au revenu visant à faciliter la convergence des économies agricoles des pays de la C.E.E. L'objectif est à la fois d'éviter une renationalisation de la politique agricole commune qui engendrerait des déséquilibres plus prononcés entre les Etats membres et de disposer, au plan européen, d'un instrument complémentaire de soutien des revenus permettant d'atténuer les conséquences, socialement inacceptables, de la nouvelle politique, inéluctable, de maîtrise de la production agricole. Ces propositions sont actuellement soumises à l'examen du conseil des ministres de la C.E.E.
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