Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 23/04/1987
L'analyse de statistiques relatives à la production laitière démontre qu'en Lorraine 50 p. 100 des producteurs vont disparaître. Mille trois cents d'entre eux produisent, en effet, moins de 200 000 litres de lait alors que les structures des exploitations et les conditions régionales déterminent un seuil de rentabilité supérieur à 250 000 litres. Pour sauver ces exploitants, la Lorraine aurait besoin de 64 000 000 de litres supplémentaires. Elle peut en espérer 15 000 000. Il est nécessaire de dégager une aide particulière complétant le dispositif existant, pour permettre aux exploitants les plus faibles de cesser leur activité dans de bonnes conditions. Une convention liant la profession, l'Etat, la région et le département pourrait être envisagée. M. Jean-Pierre Masseret demande à M. le ministre de l'agriculture s'il compte favoriser la réalisation de cette formule.
- page 608
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/06/1987
Réponse. -Le décret n° 87-278 du 21 avril 1987 organise le programme de restructuration décidé par l'Etat à la suite de la conférence laitière du 24 mars dernier. Des conventions régionales ou départementales entre l'Etat, les collectivités locales et l'interprofession laitière peuvent amplifier et compléter ce dispositif national en vue d'une meilleure adaptation aux caractéristiques de la production régionale. Dans de telles conventions, l'Etat peut affecter des crédits qui tiennent compte des financements dégagés par ses partenaires et notamment par l'interprofession laitière. Des conventions de ce type ont déjà été signées et d'autres sont en cours d'élaboration.
- page 963
Page mise à jour le