Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 23/04/1987
M.Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la fiscalité agricole. Il lui demande, et ce dans le but de maintenir l'exploitation des terres agricoles, s'il ne serait pas envisageable d'alléger, dans les zones défavorisées, l'imposition du foncier non bâti, taxe généralement très élevée par rapport aux taux des autres taxes locales.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/08/1987
Réponse. -Les bases de la fiscalité locale, notamment du foncier non bâti, ne reflètent pas la réalité économique, comme le confirment les conclusions du huitième rapport du conseil national des impôts. Ce rapport examine plus particulièrement les causes des imperfections de l'assiette de ces taxes. En premier lieu, ces imperfections résultent de l'hétérogénéité des méthodes d'évaluation due essentiellement au rôle joué par les commissions communales lors des révisions de 1961 et 1970. Ainsi les différentes méthodes d'évaluation retenues d'une commune à l'autre ont-elles abouti à des valeurs locatives parfois hétérogènes. En second lieu, les changements de consistance des terrains sont difficiles à appréhender, le système déclaratif étant souvent perdu de vue par les contribuables. Ce phénomène est constaté fréquemment dans le monde agricole où de nombreux changements intervenus depuis 1961 (défrichement, par exemple) n'ont été pris en compte qu'imparfaitement. Surtout pour le foncier non bâti, le marché des terres et des prairies a évolué, et les actualisations ne se sont pas adaptées à ces modifications. La critique du système de mise à jour se justifie pleinement lorsque l'on constate que les majorations forfaitaires intervenues depuis 1981 ont accentué les distorsions existantes. Au vu des conclusions de ce rapport, qui souligne d'une manière générale les problèmes soulevés par le régime des taxes sur le patrimoine, le Gouvernement a mis en place une commission d'études et de simplification de la fiscalité du patrimoine, présidée par M. Aicardi, membre du Conseil économique et social. Ses réflexions porteront particulièrement sur les impôts fonciers bâti et non bâti. D'ailleurs, à l'occasion de la conférence annuelle agricole 1987 qui vient de se terminer, le Premier ministre a souhaité que, pour traduire les orientations de ce groupe de travail, des dispositions soient prises dans le sens d'une meilleure rationalité économique. D'ores et déjà, le Gouvernement procède à l'examen des résultats de l'expérimentation en grandeur réelle d'une révision des valeurs locatives des propriétés non bâties qui a été menée dans huit départements. A partir de ces résultats pourront être fixés les méthodes et les principes devant guider la révision des évaluations cadastrales dont l'aboutissement, conformément à l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1986, devrait intervenir en 1990.
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