Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 23/04/1987
M.Michel Crucis appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'article 11 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'action sociale et de santé et modifiant l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Cet article prévoit que les conventions collectives de travail, conventions d'entreprises ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés les élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire. Or, à sa connaissance, la participation des élus locaux à cette instance n'est pas encore effective. De ce fait, les départements supportent sur leurs budgets l'incidence de décisions dont ils n'ont en aucune façon la maîtrise. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que les modalités de fonctionnement de la commission prévue par la loi du 6 janvier 1986 soient rapidement définies.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/09/1987
Réponse. -L'article 11 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'action sanitaire et sociale a modifié l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales en prévoyant notamment que l'agrément du ministre compétent est donné après avis d'une commission où sont représentés les élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire. Un projet de décret modifiant le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par le décret n° 82-1040 du 7 décembre 1982, a été préparé par les services du ministère des affaires sociales et de l'emploi. Il a fait l'objet de nombreuses consultations dont le comité des finances locales, l'assemblée des présidents des conseils généraux de France et l'association des maires de France. Ce projet de décret, qui tient compte des avis formulés par les élus locaux, va être prochainement soumis au Conseil d'Etat. En attendant sa parution, les dispositions du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié continuent de s'appliquer. Il importe toutefois de souligner que, pour les accords d'établissement dont le financement est assuré uniquement par l'aide sociale départementale, il est dès à présent requis l'avis du président du conseil général concerné et que cet avis a toujours été suivi par la commission interministérielle d'agrément.
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