Question de M. CALMÉJANE Robert (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 23/04/1987
M.Robert Calméjane attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur la situation préjudiciable aux intérêts économiques de la profession foraine qui prévaut actuellement dans la définition même des activités liées à cette profession. En effet, s'il y a lieu de considérer comme activités de simple commerce certains établissements (confiseries et ventes diverses), il semble gênant pour le développement de ces activités de considérer de façon identique les jeux, manèges et attractions concourant à l'animation et aux spectacles eux-mêmes. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte une nouvelle définition des métiers forains au lieu et place de l'actuelle réglementation générale des commerçants non sédentaires, ce qui permettrait d'appliquer aux jeux, manèges et attractions foraines le taux réduit de T.V.A. à 7 % consenti à tous les spectacles vivants.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 06/08/1987
Réponse. -La spécificité du monde forain est, depuis de nombreuses années, explicitement reconnue par les pouvoirs publics qui sont conscients du rôle irremplacable que tient la profession dans l'animation culturelle et ludique des villes et des villages. Le ministère du commerce, de l'artisanat et des services s'est attaché à développer avec les représentants des commerçants non sédentaires et des industriels forains, avec le concours des élus, une politique de dialogue et de concertation au sein de la commission interministérielle du commerce non sédentaire. Cette instance, qui se réunit régulièrement depuis 1979, a pu régler de nombreux problèmes ponctuels et proposer d'importantes réformes destinées à améliorer les conditions d'exercice de la profession (modification du régime des titres de circulation des " sans domicile fixe ", assouplissement des modalités de validation des titres professionnels par les préfectures, suppression de la taxe d'Etat sur les appareils automatiques, etc.). C'est dans ce même esprit que le ministre du commerce, de l'artisanat et des services a été chargé par le Premier ministre d'organiser une concertation entre toutes les administrations concernées et les organisations représentatives afin d'étudier l'ensemble des revendications des professionnels de la fête foraine, notamment celles relatives au régime de T.V.A. qui leur est applicable. Il n'apparaît pas souhaitable, d'enfermer les activités foraines dans des définitions juridiques trop rigides, qui seraient contraires aux intérêts mêmes de la profession, compte tenu des évolutions techniques nécessaires et de la diversité des conditions locales d'exercice desdites activités. Par contre, il est très important que la spécificité de la fête foraine et son caractère culturel fassent l'objet d'une reconnaissance de la part des pouvoirs publics. Il convient également de rétablir l'égalité fiscale face à la concurrence et d'assurer la pérennité des emplacements de la fête foraine. Telle est l'orientation générale du rapport remis au Premier ministre.
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