Question de M. CALMÉJANE Robert (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 23/04/1987
M.Robert Calméjane a l'honneur d'attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la situation préoccupante pour la profession de géomètre engendrée par la production cartographique à moyenne échelle développée depuis quelques années par l'Institut géographique national. Cette tendance lèse gravement, par la concurrence déloyale qu'elle établit, les intérêts d'une profession déjà touchée de plein fouet par la crise et qui se voit ainsi ravir par les services de l'Etat une part importante du marché. Afin d'obtenir des travaux aux échelles moyennes du 1/5 000 et 1/2 000, l'I.G.N. doit, pour se situer au niveau des prix couramment pratiqués sur le marché ouvert à la concurrence, subventionner à hauteur de 45 à 55 p. 100 ses coûts de revient, en prélevant cette subvention sur le budget de ces travaux de vocation. Ces pratiques dérogent gravement aux règles maintes fois établies et tout récemment encore par la Commission nationale des informations géographiques (commission Lengagne). Il lui demande de bien vouloir considérer dans une perspective libérale les incidences de cet état de faits et de prendre en compte l'inquiétude des géomètres.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/06/1987
Réponse. -Etant donné la complémentarité de leurs domaines de compétence respectifs, l'Institut géographique national (I.G.N.) et l'ordre des géomètres experts ont été amenés à conclure le 29 mai 1986, sous l'égide du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, un protocole d'accord visant notamment à assurer une concurrence loyale entre les deux organismes. Ce protocole dispose à cet égard que, dans le cas ou l'I.G.N. et des géomètres experts se trouveraient en concurrence sur des marchés de travaux topographiques en France, l'ordre et l'I.G.N. s'efforceraient d'obtenir des conditions loyales de consultation, en particulier par l'exigence de spécifications claires et précises des travaux demandés, de leur étendue et de leur financement. En outre, une commission mixte comprenant en nombre égal des représentants des deux parties serait chargée d'examiner les problèmes susceptibles de survenir pour l'application du protocole et il est prévu d'engager, en cas de besoin, une procédure d'arbitrage par le président du Conseil national de l'information géographique (C.N.I.G.), puis par le ministère de tutelle. Dans le cas particulier des levés aux échelles de 1/2 000 et de 1/5 000, il convient de faire la distinction entre une pratique temporaire passée et les perspectives d'avenir. Antérieurement au protocole du 29 mai 1986 et afin de parfaire et diffuser les techniques nouvelles en matière de cartographie numérique qu'il était seul à maîtriser à l'époque, l'I.G.N. a proposé, en accord avec les autorités de tutelle, des produits à précision accrue et à utilisation multiple pour un prix comparable à celui des produits classiques. Mais une partie des géomètres et photogrammètres privés ont ensuite adopté ces nouvelles techniques dont les coûts ont, par ailleurs, considérablement diminué. L'I.G.N. a donc mis fin dès 1986 à ce système de tarification aménagée, ceci de façon progressive pour respecter les accords encore en vigueur avec des collectivités territoriales. Depuis lors et suivant les recommandations du C.N.I.G., il a été décidé de mettre en chantier un plan national numérique, dit topofoncier, au 1/5 000 dans les zones rurales et au 1/2 000 dans les zones urbaines, de manière à mettre à la disposition des acteurs locaux une information géographique adaptée. Dans le cadre de ce plan, qui doit être établi conjointement par l'I.G.N. et le service de la documentation nationale du cadastre, les modalités de production et de participation des utilisateurs seront définies d'après les résultats des essais techniques et de l'enquête en cours, et sur proposition de la commission topofoncière du C.N.I.G. à laquelle les représentants de l'ordre des géomètres experts participent activement et où ils peuvent donc faire valoir le point de vue et les intérêts de la profession. Dans ces conditions, les problèmes de concurrence, qui ont pu se poser, semblent être maintenant largement dépassés. C'est ainsi qu'à l'occasion de la rencontre annuelle entre le directeur général de l'I.G.N., et le président de l'ordre des géomètres experts, qui a eu lieu le 19 février 1987, aucun cas litigieux n'a été soulevé pour l'année écoulée ; bien au contraire, les partenaires ont pu se féliciter des actions menées en commun et de la recherche de réponses conjointes à des appels d'offre, dans l'intérêt mutuel des soumissionnaires et avec le souci de mieux satisfaire les besoins des clients.
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