Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 23/04/1987
M.Claude Prouvoyeur a l'honneur de faire valoir à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que la loi de finances pour 1987, n° 86-1317 du 30 décembre 1986, a supprimé, à dater du 1er mars 1987, la vente de tabac détaxé. Cependant, la loi du 16 avril 1985, instituant une distribution gratuite de tabac aux bénéficiaires de l'aide sociale hébergés en maison de retraite et hospice public, demeure en vigueur. Pour ces établissements, le coût de la ration de tabac (300 g par mois) varie de 40,50 F au minimum à 72 F au maximum. Il s'agit là d'un avantage supplémentaire accordé à des catégories de pensionnaires fumeurs, les autres non-fumeurs ne bénéficiant d'aucune compensation. C'est pourquoi, à un moment où le Gouvernement patronne des campagnes antitabac, il est loisible de s'interroger sur l'intérêt de cette disposition de la loi et s'il ne serait pas souhaitable de mettre fin à cette curieuse disposition. Il lui demande donc s'il ne serait pas sou haitable de supprimer cette distribution de tabac à la charge des budgets des maisons de retraite et de la remplacer par une majoration spéciale du montant de l'argent de poche accordé, chaque mois, à chaque pensionnaire fumeur et non-fumeur, chacun l'utilisant à son gré.
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La question est caduque
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