Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 23/04/1987
M.Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation des zones frontalières. La réalisation du marché intérieur en 1992 aura pour conséquence, notamment du fait du démantèlement des barrières douanières, de porter atteinte à l'équilibre socio-économique de certaines zones frontalières dont l'activité est directement liée au transit intracommunautaire. Il lui demande s'il envisage des mesures spécifiques destinées aux zones fragiles, visant à compenser la perte d'activité et à assurer par là même une bonne exécution du programme de réalisation du marché intérieur.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 09/07/1987
Réponse. -Les inquiétudes exprimées par l'honorable parlementaire sur certains aspects de la réalisation du grand marché intérieur européen sont légitimes car, en effet, cette réalisation est susceptible d'avoir des effets importants sur certaines régions frontalières. Le Gouvernement français est décidé dans de tels cas à prendre les mesures qui s'imposent pour que les régions frontalières puissent faire face au défi de la réalisation du grand marché intérieur européen. A cet effet, la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale sera chargée, chaque fois que nécessaire, de procéder à une analyse approfondie de la situation, afin de proposer les mesures propres à dynamiser le tissu économique local. Après avoir recenser les difficultés éventuelles affectant telle ou telle région, le Gouvernement français saisira la Commission des communautés européennes afin d'étudier, le cas échéant avec les autres Etats membres directement concernés, sur la possibilité pour les instruments financiers de la Communauté d'intervenir.
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