Question de M. LEGRAND Bernard (Loire-Atlantique - G.D.) publiée le 23/04/1987
M.Bernard Legrand attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation inquiétante des archives publiques françaises. Depuis quelques années, le nombre d'usagers a considérablement augmenté et ce public nouveau attend des archives des informations de plus en plus diversifiées. Entre 1974 et 1985, le nombre de lecteurs a cru de 148 p. 100, le nombre de documents consultés, de 174 p. 100. Cette évolution très satisfaisante vers un besoin toujours plus grand d'information et de formation exige tout naturellement un développement des moyens tant en personnel qu'en équipement. Si d'une manière générale les personnels départementaux ont connu un accroissement non négligeable, le personnel du ministère de la culture affecté aux archives a connu, lui, une diminution sensible au cours des dernières années. Malgré une augmentation, les crédits d'investissement ne permettent pas de faire face aux besoins présents, à plus forte raison aux besoins prévus. Les subventions d'investissement au bénéfice des archives départementales sont en diminution de 38 p. cent entre 1982 et 1987. Il lui demande, devant cette situation inquiétante, de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour : - permettre la réalisation des équipements indispensables au fonctionnement satisfaisant des archives publiques françaises ; - doter les archives du personnel suffisant disposant d'un statut adapté et des grilles indiciaires qui reconnaissent les compétences et les charges.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 08/10/1987
Réponse. -Les archives constituent un secteur essentiel de la vie intellectuelle de notre pays comme de l'action culturelle des collectivités publiques. A ce titre, elles bénéficient d'une attention soutenue de la part du ministère de la culture et de la communication, dans le cadre d'une politique active de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine sous ses différentes formes. L'effort de l'Etat porte en premier lieu sur la construction et l'équipement des bâtiments d'archives. En ce qui concerne les Archives nationales, cet effort d'investissement, sans précédent depuis plus d'un siècle, a permis la réalisation, avec une capacité portée depuis 1975 à plus de 200 kilomètres de rayonnages, du centre des archives contemporaines de Fontainebleau, dont une deuxième unité vient d'entrer en service. Grâce à ses nouvelles installations inaugurées le 27 mars dernier, le centre d'Aix-en-Provence regroupe désormais l'ensemble des archives d'outre-mer. L'ouverture à Paris même du centre d'accueil et de recherches des Archives nationales va mettre en 1988 à la disposition du public un outil de travail et d'information unique en son genre, intégrant les techniques modernes de recherche et de communication : la seule salle de lecture pourra ainsi recevoir 300 chercheurs, sans compter les salles spécialisées (inventaires, microfilms, informatique, sigillographie, toponymie). Une attention toute particulière a également été portée par l'Etat aux archives économiques, avec l'ouverture en 1987 du chantier du centre interrégional des archives du monde du travail à Roubaix, qui devrait entrer en service en 1990. A côté de ces efforts de construction ou d'agrandissement, se poursuit une politique de rénovation des bâtiments existants, notamment des grands dépôts des Archives nationales à Paris. Une nouvelle implantation de l'atelier des restauration-reliure des Archives nationales, également situé à Paris, a permis de doter celui-ci des équipements et des techniques de pointe qui en font une référence au plan mondial. Pour leur part, les archives des collectivités territoriales sont depuis le 1er janvier 1986 de la compétence de ces dernières, qui doivent en assurer la charge. A compter du 1er janvier 1986, l'Etat a toutefois pris intégralement en charge les dépenses relatives aux personnels scientifiques et de documentation des services départementaux d'archives. Les départements continuent, par ailleurs, à bénéficier pour leur équipement du concours financier de l'Etat dans les conditions en vigueur à la date du transfert de compétences. Les crédits inscrits à cette fin au budget de l'Etat ayant cependant atteint en 1986 un niveau notoirement insuffisant (13 millions de francs), le budget de 1987, traduisant la priorité désormais accordée aux archives, a prévu leur doublement. Ces 26 millions de francs permettent à l'Etat d'aider au cours du présent exercice la construction ou le réaménagement des bâtiments appartenant à quinze départements et un territoire d'outre-mer. Pour répondre aux besoins des archives départementales, dont il faut rappeler qu'elles accueillent les dépôts des services extérieurs de l'Etat, cet effort devra être encore maintenu à ce niveau pendant plusieurs années, ce qui ne permet pas d'envisager pour le moment la possibilité d'aider la rénovation des archives communales, malgré l'intérêt présenté par ces services. Au-delà de l'extension des capacités de stockage, il convient de poursuivre l'effort d'équipement destiné à adapter les services départementaux à une fréquentation en progression constante (5 p. 100 par an). D'ores et déjà, les résultats atteints ne sont pas négligeables, puisque fonctionnent soixante-seize ateliers de microfilmage, quarante-deux de reliure et vingt de restauration. Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication est particulièrement attentif aux améliorations qui peuvent être apportées à la situation des différentes catégories de personnels travaillant pour les archives, dans le respect des orientations de la politique budgétaire générale. En ce qui concerne les effectifs, il a été décidé à la demande du ministère de suspendre l'application des mécanismes de gel et de suppression aux emplois mis à la disposition des départements, en application de la loi de décentralisation ; il n'est pas contestable, en effet, qu'en la matière le précédent Gouvernement n'avait pas tenu compte de la situation particulière des archives départementales, comme des bibliothèques centrales de prêt, qui ont été intégralement transférées aux départements. Pour les archives nationales, la priorité sera accordée en 1988, comme elle l'a été en 1987, aux créations d'emplois permettant le fonctionnement des nouveaux services ouverts ou en cours de construction (Aix-en-Provence, Fontainebleau-II, C.A.R.A.N., Roubaix). S'agissant de la situation statutaire ou indemnitaire des agents, des améliorations ne peuvent être apportées qu'en tenant compte des contraintes budgétaires imposées à l'action gouvernementale. C'est ainsi qu'une réponse favorable n'a pas encore pu être apportée aux demandes intéressant le corps des conservateurs, notamment au bénéfice des agents exerçant des responsabilités dans la direction des services. Pour les autres catégories de personnels, il convient de rappeler les réformes d'envergure intervenues au niveau de l'ensemble du ministère pour les corps de documentation (catégorie A et B) en 1978 et en 1982 pour les personnels de magasinage et de surveillance spécialisée, qui bén éficient en particulier désormais d'un débouché en catégorie B pour le sommet du corps. Par ailleurs, les ouvriers photographes des archives ont obtenu leur classement en 1re catégorie, grâce à des mesures de transformation d'emplois. Qu'il s'agisse des équipements ou du personnel, la modernisation des archives publiques françaises engagée voici plus de dix ans ne peut être qu'un processus continu reposant sur des progrès obtenus année par année, et non sur des opérations publicitaires sans lendemain. En 1987 et en 1988, l'action du ministère de la culture et de la communication accentuera cette orientation, avec le souci au-delà des améliorations strictement quantitatives, de mieux prendre en compte les " nouvelles archives " (nouveaux supports ou nouveaux contenus : audiovisuel, informatique, etc.). Grâce à la qualité de leurs personnels, les archives françaises sont à la pointe de la réflexion dans ce domaine, comme devrait le montrer le congrès international des archives qui se tiendra à Paris en 1988. ; (5 p. 100 par an). D'ores et déjà, les résultats atteints ne sont pas négligeables, puisque fonctionnent soixante-seize ateliers de microfilmage, quarante-deux de reliure et vingt de restauration. Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication est particulièrement attentif aux améliorations qui peuvent être apportées à la situation des différentes catégories de personnels travaillant pour les archives, dans le respect des orientations de la politique budgétaire générale. En ce qui concerne les effectifs, il a été décidé à la demande du ministère de suspendre l'application des mécanismes de gel et de suppression aux emplois mis à la disposition des départements, en application de la loi de décentralisation ; il n'est pas contestable, en effet, qu'en la matière le précédent Gouvernement n'avait pas tenu compte de la situation particulière des archives départementales, comme des bibliothèques centrales de prêt, qui ont été intégralement transférées aux départements. Pour les archives nationales, la priorité sera accordée en 1988, comme elle l'a été en 1987, aux créations d'emplois permettant le fonctionnement des nouveaux services ouverts ou en cours de construction (Aix-en-Provence, Fontainebleau-II, C.A.R.A.N., Roubaix). S'agissant de la situation statutaire ou indemnitaire des agents, des améliorations ne peuvent être apportées qu'en tenant compte des contraintes budgétaires imposées à l'action gouvernementale. C'est ainsi qu'une réponse favorable n'a pas encore pu être apportée aux demandes intéressant le corps des conservateurs, notamment au bénéfice des agents exerçant des responsabilités dans la direction des services. Pour les autres catégories de personnels, il convient de rappeler les réformes d'envergure intervenues au niveau de l'ensemble du ministère pour les corps de documentation (catégorie A et B) en 1978 et en 1982 pour les personnels de magasinage et de surveillance spécialisée, qui bén éficient en particulier désormais d'un débouché en catégorie B pour le sommet du corps. Par ailleurs, les ouvriers photographes des archives ont obtenu leur classement en 1re catégorie, grâce à des mesures de transformation d'emplois. Qu'il s'agisse des équipements ou du personnel, la modernisation des archives publiques françaises engagée voici plus de dix ans ne peut être qu'un processus continu reposant sur des progrès obtenus année par année, et non sur des opérations publicitaires sans lendemain. En 1987 et en 1988, l'action du ministère de la culture et de la communication accentuera cette orientation, avec le souci au-delà des améliorations strictement quantitatives, de mieux prendre en compte les " nouvelles archives " (nouveaux supports ou nouveaux contenus : audiovisuel, informatique, etc.). Grâce à la qualité de leurs personnels, les archives françaises sont à la pointe de la réflexion dans ce domaine, comme devrait le montrer le congrès international des archives qui se tiendra à Paris en 1988.
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