Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 23/04/1987
M.Jean Colin demande à M. le ministre de l'agriculture de bien vouloir lui préciser la suite réservée aux conclusions de l'étude réalisée en 1985, pour le compte de son administration, par l'association Nutrition demain, portant sur la réglementation et les distorsions de concurrence dans le commerce extérieur de l'industrie agro-alimentaire (chapitre 51-12, études à l'entreprise).
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/08/1987
Réponse. -L'étude " Réglementation et distorsions de la concurrence dans le commerce extérieur des produits agro-alimentaires " avait été demandée conjointement par les directions des industries agricoles et alimentaires et de la qualité, du ministère de l'agriculture, en 1983. Elle avait pour objet d'analyser les réglementations de la concurrence dans les pays de la Communauté et de rechercher les facteurs de distorsions qui pouvaient persister dans le commerce agro-alimentaire de la France. Dans un premier temps, l'étude analyse les grandes tendances qui prévalent en matière de réglementation alimentaire, tant en France que dans les autres pays de la C.E.E. ; sont notamment abordés : le contrôle alimentaire, l'hygiène alimentaire, le transport, le transit, le régime douanier, le contrôle métrologique, la protection des consommateurs, les normes, l'étiquetage. Puis il est fait une présentation du fonctionnement du contrôle des échanges en France, notamment après la mise en place de l'union douanière. Dans sa dernière partie, l'étude montre que des entraves subsistent au sein de la Communauté, malgré une volonté d'unification. C'est ainsi que sont répertoriées les distorsions qui régissent les relations commerciales avec les pays tiers, notamment les mesures de surveillance et de sauvegarde mises en oeuvre : accords antidumping, d'autolimitation, de protection, de surveillance. Le rapport final, remis en octobre 1984, a répondu aux objectifs assignés. En effet, l'exhaustivité des informations et leur synthèse, la pertinence des conclusions sont précieuses pour les services du ministère de l'agriculture. Par ailleurs, la signature de l'acte unique par les Etats membres de la Communauté a marqué la volonté de voir achever le marché intérieur au plus tard le 31 décembre 1992. Dans ce contexte, cette étude demeure un des éléments de base pour la réflexion sur les conséquences de cette décision pour les industries agro-alimentaires françaises et contribue à définir la position à adopter par le ministère de l'agriculture en la matière.
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