Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 23/04/1987
M.Rémi Herment attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur les préoccupations exprimées par de nombreux responsables d'entreprises de transports sanitaires, et notamment d'ambulances, à l'égard de l'éventuelle mise en place d'une franchise que pourrait appliquer la sécurité sociale sur ce type de transports. Dans la mesure où une très forte proportion de ceux-ci est réalisée en tiers payant, une telle décision entraînerait de difficiles problèmes de récupération auprès des assurés et, en tout état de cause, n'irait guère dans le sens des simplifications administratives souhaitées à la fois par le législateur et par le Gouvernement. Il lui demande de bien vouloir intervenir auprès des responsables de la sécurité sociale afin d'éviter qu'une telle mesure ne vienne perturber le bon fonctionnement des entreprises de transports sanitaires.
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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 30/07/1987
Réponse commune avec la question n° 6407 de Bernard Legrand
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