Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 23/04/1987
M.Pierre Salvi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt qu'il y aurait à accélérer les notifications et transmissions des informations nécessaires aux maires pour établir les budgets communaux, et en particulier le budget primitif dans les délais impartis par la loi. Il suggère que les informations générales soient diffusées au niveau national sous la forme d'une insertion dans l'un des suppléments du Journal officiel ou bien par l'intermédiaire d'une banque de données accessible par le réseau Minitel. Il fonde sa suggestion sur les réclamations formulées par plusieurs maires qui ont reçu les derniers éléments et informations indispensables à la mise au point du budget de leur commune dans le courant de la deuxième semaine de mars 1987 seulement.
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La question est caduque
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