Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 23/04/1987
M.Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les problèmes d'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 définissant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. En effet, à ce jour, un seul décret est paru concernant les écoles d'ingénieurs. Ces retards ont pour effet de prolonger la période transitoire d'application de la loi, ce qui provoque un mécontentement croissant des responsables et des équipes enseignantes. En matière de financement pour les établissements à temps plein, le contexte à l'intérieur des établissements devient très difficile. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre sans retard les décrets nécessaires à l'application complète de la loi du 31 décembre 1984.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/06/1987
Réponse. -Le décret définissant les relations à établir par contrats types entre l'Etat et les associations ou organismes responsables des établissements de l'enseignement agricole technique privés est pratiquement achevé. Il devrait, après quelques retouches, être présenté à l'examen des différents ministres signataires, à l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole et du Conseil d'Etat. Quant au décret relatif au contrat liant les enseignants des centres de formation fonctionnant selon un rythme d'enseignement analogue à celui de leurs homologues du secteur agricole public, il requiert encore quelques mises au point délicates, le problème étant très complexe. Cependant, sa mise à bonne fin ne devrait pas excéder quelques mois.
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