Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 23/04/1987
M.Roger Poudonson appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur un récent communiqué par lequel il a annoncé sa décision que les personnes qui bénéficient d'une exonération de taxe foncière maintenue sur les propriétés bâties en application de l'article 1384 A du code général des impôts, garderaient le bénéfice de cette exonération " même s'ils renégocient le prêt aidé qu'ils ont obtenu à l'origine et si ce prêt est transformé en prêt non aidé ". Il lui demande de préciser si cette mesure s'applique dans les deux cas suivants : 1. La renégociation du P.A.P. intervient avec le prêteur initial (Crédit foncier) ; 2. Elle résulte de la souscription d'un nouveau prêt auprès d'un autre établissement permettant un remboursement anticipé du P.A.P. Il lui demande, par ailleurs, de lui préciser si l'exonération de T.V.A. résiduelle accordée pour les ventes à terme des organismes d'H.L.M. gérant les pr^ets aidés peut être maintenue elle aussi dans les cas précités de renégociations de P.A.P.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 30/07/1987
Réponse. -La renégociation d'un prêt aidé ou la souscription d'un nouveau prêt permettant le remboursement anticipé du prêt aidé, initialement accordé, reste sans incidence sur le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1384 A du code général des impôts en faveur des constructions nouvelles affectées à l'habitation principale. En outre, les conditions requises pour que les ventes d'immeubles neufs construits par les organismes d'habitation à loyer modéré bénéficient d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée ont pour objet de maintenir à cette exonération sa portée sociale. Les difficultés que peuvent rencontrer actuellement certains accédants à la propriété pour faire face à leurs échéances de remboursement de prêts aidés par l'Etat, conclus à une période où les taux d'intérêt étaient plus élevés qu'à l'heure actuelle, présentent un caractère temporaire. Aussi, est-il admis, à titre exceptionnel, que l'exonération initiale de taxe sur la valeur ajoutée dont ont pu bénéficier les logements sociaux acquis entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984, au moyen de prêts aidés par l'Etat, ne soit pas remise en cause en cas de remboursement anticipé de ces prêts ou en cas de revente des mêmes biens à une personne qui reprend partiellement en charge le précédent prêt aidé.
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