Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 23/04/1987
M.Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la revalorisation de l'A.P.L. (aide pour le logement). Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont amputé le pouvoir d'achat de cette allocation. Cela entraîne un accroissement important des charges de logement pour les locataires et accédants bénéficiant de cette aide. La loi de 1977 instituant le conventionnement, l'A.P.L. et des prêts à la construction sociale aboutissant à des loyers ou mensualités de remboursement beaucoup trop élevés, est fondamentalement antisociale et ségrégative et devrait être abrogée comme le demande une proposition de loi de son groupe tendant à la reconnaissance et à la mise en oeuvre concrète du droit à l'habitat. Une disposition de la loi de 1977 prévoit en substance que l'A.P.L. doit être régulièrement revalorisée pour qu'au moins son pouvoir solvabilisateur soit maintenu. Quelles mesures concrètes compte-t-il prendre pour maintenir le pouvoir d'achat de cette allocation et abandonner toute perspective de mise en place d'une nouvelle A.P.L. bien moins solvable que celle existant actuellement.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/06/1987
Réponse. -L'aide personnalisée au logement (A.P.L.) est une aide destinée à adapter la dépense de logement à la situation fiancière et familiale des bénéficiaires tout en laissant subsister un effort de leur part ; son barème est actualisé au 1er juillet de chaque année. La reconduction au 1er juillet 1986 du barème en vigueur du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986 a permis de maintenir globalement l'efficacité sociale de l'aide en raison de la baisse du niveau de l'inflation et de la diminution des charges de chauffage qui n'a pas été répercutée dans le barème. La croissance annuelle du coût de l'A.P.L., environ 3 milliards de francs, est préoccupante tant pour le budget de l'Etat que pour celui des régimes de prestations familiales. En outre, l'existence de trois régimes distincts d'aides personnelles au logement (A.P.L., A.L.F., A.L.S.) génère des distorsions entre les allocataires. Ces inconvénients ont fait apparaître la nécessité de définir de nouvelles orientations. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a constitué un groupe de réflexion chargé de formuler des propositions visant notamment à maîtriser la croissance des dépenses d'aide personnelle tout en préservant la situation des plus démunis et à éliminer les anomalies que comportent les systèmes d'aide existants ; l'évolution du pouvoir solvabilisateur de l'A.P.L. faisait partie des sujets sur lesquels s'est penchée cette commission. Les mesures retenues par le Gouvernement parmi les propositions présentées dans le rapport final de ce groupe pourront s'insérer dans le dispositif applicable à compter du 1er juillet prochain. Le Gouvernement s'attachera à préserver la situation des locataires les plus modestes au bénéfice desquels l'A.P.L. doit être recentrée.
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