Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 23/04/1987
M.Olivier Roux attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur un projet de loi qui serait actuellement à l'étude dans son ministère. Le contenu de ce texte viserait à interdire l'usage des détecteurs de métaux eu égard au danger qu'ils peuvent présenter pour la protection du patrimoine archéologique. Il semble que les performances techniques, somme toute modestes, des détecteurs de métaux ne permettent pas d'autres recherches que celles de petits objets enfouis à faible profondeur. Si les prospecteurs, comme les agriculeurs ou travailleurs des bâtiments, peuvent être amenés à effectuer par hasard des découvertes intéressant l'art, l'histoire ou l'archéologie, ils se sont à maintes reprises manifestés aux directeurs de circonscription permettant la découverte de nouveaux sites. La loi de 1941 permet déjà de protéger les sites archéologiques en prévoyant des sanctions pénales pour tout prospecteur qui l'enfreindrait. Le projet en cause vise à instituer la culpabilité automatique de tout possesseur d'un détecteur de métaux, ce qui instaurerait une notion de délit par intention et nécessiterait du prospecteur qu'il fasse la preuve de son innocence. Il lui demande donc si, la loi de 1941 ayant fait preuve de son efficacité, les sanctions prévues par le projet en préparation ne sont pas disproportionnées eu égard au danger que l'usage des détecteurs de métaux par des amateurs de loisirs peut réellement représenter pour la patrimoine archéologique.
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La question est caduque
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