Question de M. VIRAPOULLE Louis (La Réunion - UC) publiée le 23/04/1987
M.Louis Virapoullé demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui préciser la suite réservée aux conclusions de l'étude réalisée en 1985 pour le compte de son administration par les ateliers de travaux sociologiques portant sur les conseils d'ateliers ou de bureaux dans le secteur public (chapitre 37-03 Etude générale).
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/10/1987
Réponse. -Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'étude réalisée par l'atelier de travaux sociologiques (A.T.S.) à la demande du ministère des affaires sociales et de l'emploi avait pour objet une analyse approfondie dans quelques entreprises du secteur public des conditions d'application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dans ses dispositions relatives au droit d'expression des salariés. Il s'agissait pour l'administration de disposer d'un éclairage complémentaire sur l'application des articles L. 462-1 à L. 462-4 du code du travail, au-delà des informations recueillies auprès des services extérieurs du travail et de l'emploi. Les conclusions des travaux de l'A.T.S. n'ont pas fait apparaître de spécificité du secteur public par rapport au secteur privé quant aux données de base du droit d'expression. Une exploitation particulière de l'étude réalisée par l'A.T.S. n'a pas été envisagée. Elle a cependant contribué, au même titre que d'autres sources d'information, à nourrir la réflexion d'ensemble sur le droit d'expression des salariés dans l'entreprise, laquelle a conduit à la loi du 3 janvier 1986 qui modifie le droit d'expression des salariés tel qu'il résultait de la loi du 4 août 1982.
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