Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 23/04/1987
M.Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les revendications exprimées par les évadés de guerre et les passeurs qui se sont distingués par leur courage durant la dernière guerre mondiale. Ces compatriotes, qui ont participé activement et au péril de leur vie à la Résistance, souhaiteraient une reconnaissance nationale au même titre que d'autres résistants. Nous pouvons noter qu'ils demandent, entre autres, à être bénéficiaires de la carte de combattant volontaire de la Résistance, car ces Français, par leur dévouement et leur patriotisme, furent des éléments au service de la France, et il serait regrettable que leurs souhaits ne soient pas entendus. Il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme dispositions pour que satisfaction leur soit donnée.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 17/09/1987
Réponse. -Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : 1° et 2° Le titre de passeur est reconnu par un diplôme institué en 1946 et délivré par le ministre des armées sur avis d'une commission interministérielle qui a été dissoute après expiration du délai de forclusion opposable aux demandes (1er octobre 1955). La carte de combattant volontaire de la Résistance peut être attribuée aux intéressés s'ils justifient de leur appartenance à un réseau ou à un mouvement de résistance, d'une aide apportée aux personnes titulaires d'un certificat d'appartenance ou de la carte de combattant volontaire de la Résistance, ou de services d'une durée minimale de quatre-vingt-dix jours dans une organisation reconnue combattante. Aux termes de l'article R. 287-1 (4°) du code précité est assimilé à un acte de résistance le " passage à titre gratuit de résistants ou de militaires vers la France libre ou les pays alliés ou non belligérants ", qu'il soit effectué à partir du territoire ennemi ou à partir des territoires occupés. De plus, toute arrestation - conséquence directe d'une telle activité suivie d'internement, de déportation peut ouvrir droit, le cas échéant, au titre d'interné ou de déporté résistant. 3° La qualification de " titre de guerre " relève de la compétence du ministre de la défense. Il a précisé à ce sujet que cette expression consacrée par diverses dispositions réglementaires désigne la blessure de guerre, les citations individuelles avec croix de guerre ou croix de la valeur militaire, la croix de la Libération, la médaille de la Résistance, la médaille des évadés, la croix du combattant volontaire de la guerre 1914-1918 et 1939-1945. Sans être assimilé à l'un de ces textes, celui de passeur constitue néanmoins un élément d'appréciation pris en considération lors de la sélection des candidatures à ces décorations. 4° Au surplus, les passeurs ont pu obtenir des décorationsou distinctions suivantes : a) médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement (médaille de la reconnaissance française, supprimée depuis ; croix de guerre ; médaille militaire ; Légion d'honneur). 5° Il n'est pas envisagé actuellement de créer de nouvelles médailles ou décorations, dans le souci du respect de la politique mise en oeuvre depuis 1963 de valorisation des décorations existantes. Toute médaille ou insigne créé par des associations n'a aucun caractère officiel. L'autorisation du port de l'une comme de l'autre est limitée au sein des manifestations privées associatives. 6° Le problème de la condition d'âge imposé pour attribuer la carte de combattant volontaire de la Résistance rejoint l'ensemble des questions à l'étude pour résoudre les problèmes posés par l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 1987 rendu à la suite de contestation des conditions d'attribution de cette carte. Le Premier ministre informé de cette situation a précisé que la solution à donner à cette affaire serait de caractère législatif, la valeur du titre de combattant volontaire de la Résistance étant préservée. Cette question est étudiée activement par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
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