Question de M. BENEDETTI Georges (Gard - SOC) publiée le 23/04/1987
M.Georges Benedetti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'agression que subissent les exploitants forestiers et scieurs du fait des arrivées massives de bois du Canada à des prix de dumping. Il lui rappelle qu'avec près de 10 000 emplois dans le seul Languedoc-Roussillon les activités d'exploitation et de transformation qui y sont associées contribuent pour une part non négligeable à l'activité économique d'une région si largement éprouvée par le chômage. C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives il entend prendre au niveau européen pour que soit préservée l'activité de nos scieurs et de leurs partenaires amont par un système de contingentement conforme aux règlements communautaires.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 08/10/1987
Réponse. -Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent provoquer des pointes d'importations de bois étrangers dans certaines régions françaises où l'activité d'exploitation et de transformation du bois tient une place importante et qui sont par ailleurs durement éprouvées par le chômage. La situation difficile que connaissent nos exploitants forestiers et scieurs doit être replacée dans un contexte d'ensemble caractérisé par un déficit structurel dans le secteur de bois de sciage, dans lequel la couverture de nos importations par nos exportations est mal assurée. Il ne semble pas, néanmoins, que l'évolution des années récentes traduise une sensible détérioration de cette situation puisque la part des importations dans la consommation française de bois de sciage n'a progressé que de 2 p. 100 entre 1985 et 1986, restant en deçà des niveaux records constatés en 1983. De même, si on s'en tient aux seules importations de bois de sciage en provenance duCanada, on constate que les niveaux atteints dans les premiers mois de l'année 1987, bien qu'en très forte progression par rapport à l'année précédente, demeurent inférieurs aux chiffres de 1983 et 1984. Au total, la part du Canada dans les importations de bois de sciage a certes progressé (pour atteindre aujourd'hui près de 16 p. 100) mais sans que l'ensemble des importations tous pays confondus se soit véritablement accru : il semble donc qu'il y ait eu avant tout une substitution entre fournisseurs et une réorientation des exportations canadiennes vers des pays autres que les Etas-Unis. Il n'est pas établi, enfin, que les importations accrues de bois canadiens se soient effectuées à des prix de dumping, même s'il est probable que l'exploitation et la transformation du bois bénéficient au Canada de subventions. Le Gouvernement rappelle à l'honorable parlementaire que les professionnels du secteur ont la possibilité, s'ils considèrent que leurs intérêts sont menacés par les pratiques commerciales du Canada, de saisir la Commission des communautés européennes sur la base des procédures anti-dumping ou anti-subventions.
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