Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 23/04/1987
M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, s'il n'envisage pas de retenir l'idée d'un crédit d'impôt de 15 % du montant de l'investissement matériel et immatériel, déductible instantanément des montants de la T.V.A. dus par l'entreprise, mesure qui constituerait une incitation à l'investissement qui demeure la clef de la compétitivité.
- page 612
Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 25/06/1987
Réponse. -Les aides fiscales à l'investissement instituées dans le passé n'ont pas eu les effets économiques escomptés. Aussi le Gouvernement s'est engagé dans une politique de réduction des prélèvements fiscaux sur les entreprises qui favorise l'amélioration de leurs fonds propres et constitue une incitation à l'investissement. Ainsi le taux de l'impôt sur les sociétés a été réduit de 50 p. 100 à 45 p. 100 pour les bénéfices des exercices ouverts après le 31 décembre 1985. De même la loi de finances pour 1987 prévoit un allégement de la taxe professionnelle, la réduction du taux de la taxe sur les frais généraux, l'aménagement du régime de déduction des indemnités pour congés payés et une baisse sensible de l'impôt sur le revenu. Une nouvelle réduction du taux de l'impôt sur les sociétés, de 45 p. 100 à 42 p. 100, a été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi sur l'épargne. Cette réduction s'appliquera pour les bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988. En outre, les entreprises bénéficieront, dès 1987, d'une réduction du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
- page 1000
Page mise à jour le