Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 23/04/1987
M.Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur le fait que les entreprises artisanales sont obligées de recourir aux instances du commerce pour faire reconnaître leur patrimoine professionnel constitué par le fonds qu'elles possèdent. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de redéfinir en faveur de ces entreprises un statut juridique spécifique.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 02/07/1987
Réponse. -Il n'est pas envisagé de redéfinir un statut juridique pour les entreprises artisanales dans le sens préconisé par l'honorable parlementaire. Celles-ci peuvent en effet adopter non seulement des institutions juridiques qui leur sont propres, à savoir les sociétés coopératives artisanales, mais aussi celles qui sont susceptibles d'être utilisées par les autres entreprises qu'il s'agisse des formes soit en nom personnel, soit de sociétés commerciales pluripersonnelles ou unipersonnelles. Il va de soi que pour l'artisan, comme pour tout autre professionnel, les conséquences patrimoniales seront du statut juridique de l'entreprise concernée. Mais quel que soit le cadre dans lequel se développe une activité considérée comme artisanale et justiciable de l'immatriculation de la personne intéressée au répertoire des métiers conformément au décret n° 93-487 du 10 juin 1983, celle-ci continue de bénéficier, lorsqu'elle remplit les conditions, des dispositions particulières au secteur des métiers. C'est le cas notamment en ce qui concerne l'exonération de la taxe professionnelle ou la réduction de la base de cette imposition. Par ailleurs, il convient de relever que, sans avoir un régime juridique identique quant à leur nature et leurs éléments, l'établissement artisanal et le fonds de commerce font l'objet de la part du législateur d'un traitement similaire en matière de location-gérance et plus récemment de crédit-bail. Le Gouvernement préfère accorder la priorité à la mise en oeuvre de sa politique de redressement économique par des mesures et des réformes susceptibles d'apporter à toutes les entreprises un environnement comportant moins de contraintes et moins de charges pour favoriser utilement leur développement, leur compétitivité et leur transmission.
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