Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 23/04/1987
M.Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur le fait que l'une des meilleures chances de développement des petites et moyennes entreprises est l'exportation, laquelle pourrait accroître de près d'un tiers le volume des ventes de cette catégorie d'entreprises. Or la réalisation de cet objectif se heurte à la difficulté de développer une politique adéquate et généralisée de promotion des exportations en faveur des P.M.E. Devant la nécessité de disposer de moyens performants et adaptés pour le lancement de campagnes de promotion et compte tenu de la contribution importante des P.M.E. au développement régional, il lui demande s'il ne serait pas possible de consacrer une partie des ressources disponibles du Fonds européen de développement régional à la réalisation de ces campagnes pour l'exportation au niveau régional. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si de telles mesures sont susceptibles d'être mises en place.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 21/04/1988
Réponse. -Conformément aux articles 92 et 93 du traité de Rome, la commission européenne exerce une surveillance étroite sur l'octroi d'aides nationales aux entreprises afin de ne pas entraîner de distorsions de concurrence à l'intérieur de la C.E.E. Ces dispositions s'appliquent particulièrement aux aides à l'exportation pour autant qu'elles s'appliquent au commerce intra-communautaire. A fortiori, il n'est donc pas possible d'obtenir directement des concours du Fonds européen de développement régional à cet effet. Cependant, la Communauté a mis en place plusieurs mesures en vue de soutenir la création et le développement des P.M.E. Il existe donc, dans le cadre des programmes du F.E.D.E.R, et pour les zones où s'appliquent ces programmes (par exemple les trois régions du Grand Sud-Ouest) un dispositif d'aide qui pourrait couvrir la mise en place de conseils ou de services aux entreprises désirant exporter.
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