Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 16/04/1987
M.Adrien Gouteyron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité actuelle, pour les communes de s'affilier à l'U.N.E.D.I.C. Cette situation constitue en effet, pour les collectivités locales, un frein très sérieux à l'embauche d'un ou plusieurs jeunes de seize à vingt-cinq ans. Il semblerait donc utile que les communes puissent cotiser aux A.S.S.E.D.I.C. afin d'obtenir l'indemnisation des employés temporaires au terme de leurs contrats à durée déterminée. Dans une économie de montagne, comme celle de l'Auvergne, il est en effet souhaitable que l'on puisse, à telle ou telle occasion, recruter des jeunes de manière temporaire. Actuellement aucune municipalité ne procède à de telles embauches dans la crainte d'avoir, par la suite, à payer les lourdes sommes que représente l'indemnisation de ces salariés. Il lui demande s'il a l'intention de prendre des mesures afin que l'affiliation des collectivités locales au régime paritaire soit prochainement envisagée.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/07/1987
Réponse. -L'indemnisation de la perte d'emploi des anciens agents des collectivités territoriales peut effectivement se révéler, dans certains cas, particulièrement onéreuse pur une collectivité prise isolément. Les difficultés rencontrées pour l'application de la législation actuellement en vigueur ont conduit le Gouvernement à engager une réflexion sur ce sujet en liaison avec l'association des maires de France. L'affiliation optionnelle des collectivités locales au régime U.N.E.D.I.C. d'indemnisation du chômage paraît constituer le meilleur moyen de lever cet obstacle au recrutement d'agents dont le concours est nécessaire au fonctionnement des petites collectivités. Aussi, comme il s'y est engagé au cours du débat sur le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, le Gouvernement a proposé lors de la présente session, à l'occasion de l'examen par le Parlement du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, la modification de l'article L. 351-2 du code du travail aux fins de permettre aux collectivités territoriales de s'affilier à l'U.N.E.D.I.C. pour la totalité de leurs personnels non titulaires.
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